J.O. 52 du 2 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03738
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Décret n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande
NOR : EQUH0201372D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, publiée par le décret no 80-369 du 14 mai 1980, modifiée dans son annexe par l'amendement adopté en 1994, publié par le décret no 97-337 du 10 avril 1997 ;
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret no 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret no 97-754 du 2 juillet 1997 ;
Vu la directive 89/48 /CE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionne des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 /CE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles ;
Vu la directive 94/58 /CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 98/35 /CE du Conseil du 25 mai 1998 ;
Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 27 juin 2002,
Décrète :
Article 1
Il est créé un brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
L'officier électronicien et systèmes est notamment chargé d'assurer à bord d'un navire de commerce ou de pêche la maintenance de l'ensemble des matériels et équipements électroniques, télématiques, informatiques et des réseaux, ainsi que des installations relatives au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).Article 2
Les candidats à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande doivent remplir les conditions suivantes :
- satisfaire aux normes d'aptitude physique telles que définies par les textes en vigueur ;
- être titulaire du certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
- être titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
- justifier, le cas échéant, de la navigation requise pour l'obtention du brevet dont les conditions sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la mer ;
- avoir suivi avec succès une formation dont les conditions et les modalités sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la mer.Article 3
En cas d'extrême nécessité, des dérogations aux normes de formation professionnelles peuvent être accordées dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé.Article 4
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau